CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Application
Sauf dispositions contraires négociées avec le client, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et la loi des parties et prévalent sur tout document émanant du client et notamment ses conditions générales d’achat. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COHESIS DISTRIBUTION (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients ») qui lui en font la demande, les services suivants : expertise en communication, stratégie de marketing, branding développement, conception de sites internet et déclinaison de marques sur tous supports (« Les Services »).
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en toutes leurs dispositions.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 et annulent et remplacent toute disposition antérieure. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de COHESIS DISTRIBUTION. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. COHESIS DISTRIBUTION est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
Toute commande acceptée par le Prestataire est considérée comme ferme et définitive.
En cas d’annulation de la commande par le Client devenue définitive, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Dans l’hypothèse où le coût des services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, les conditions de détermination du prix ainsi que sa méthode de calcul permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce.
LE 4 - Conditions de règlement
4-1. Le prix est payable selon les modalités indiquées sur la facture adressée au Client.
4-2. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. De plus le Client devra indemniser le Prestataire de tous les préjudices subis du fait du retard de paiement.
4-3. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5. Prix
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits avec un préavis de deux semaines, étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix indiqués par notre société s’entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans nos locaux, frais de transport en sus.
ARTICLE 5 – Conditions de réalisation des prestations
e Prestataire s’engage à apporter tout le soin requis à la réalisation des Services qui lui seront confiées par le Client et à effectuer celles-ci dans les règles de l’art en la matière.
Chaque commande devra définir les Services confiées par le Client au Prestataire et les délais de réalisation de chaque prestation. Une date prévisionnelle de livraison pourrait être fixée dès lors que le Client aura fourni au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services. Cette date est indicative. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive des documents ou informations nécessaires à la finalisation de la commande. Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la commande et ayant pour conséquence un surcroit de charge de travail et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison et d’une facturation 2 2023 12 06 – CGV YDEAL
spécifique complémentaire.
Le Prestataire s’engage à proposer une version maquette du projet afin que le Client puisse s’assurer que la prestation commandée corresponde au cahier des charges qui aura été établi préalablement. Afin d’affiner la demande du Client, des échanges pourront donner lieu à des modifications.
En cas d’annulation en cours de la mission confiée, le Client sera facturé au prorata du temps passé et du travail effectué.
Les Services devront être exemptes de tout défaut apparent ou caché et être en tous points conformes aux éléments qui seront spécifiés dans la commande ou dans tout document inhérent à la réalisation des Services.
Afin de permettre au Prestataire d’accomplir les Services qui seront confiés, le Client s’engage à lui fournir l’ensemble des documents et informations qui seront nécessaires. De plus, le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations conformes à la législation applicable en vigueur. Il est tenu, notamment de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de droits d’auteur, de droits de données et libertés informatiques, de droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute réglementation
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, comme notamment la communication d’informations erronées ou tardives.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire s’engage à utiliser les éléments graphiques, documents et/ou informations qui lui seront communiqués par le Client qu’exclusivement pour l’exécution des présentes.
Les créations objet du présent contrat étant réalisées, conçues et développées pour le compte du Client, le Prestataire déclare et reconnaît expressément renoncer au profit du Client, à tous les droits de propriété et s’engage à céder par acte séparé au Client les droits d’auteurs (droit patrimoniaux) attachés aux créations faites dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les propositions, ébauches et propositions de contenus fournis par le Prestataire restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Dans l’hypothèse où le Client ne retiendrait pas la ou les propositions du Prestataire, il s’interdit l’utilisation directe ou indirecte, la transmission à un tiers, de tout ou partie de la proposition réalisée.
ARTICLE 8 – Démarche auprès de l’INPI
Le Prestataire se décharge d’effectuer toute recherche d’antériorité dans le cadre de l’exécution des prestations. Préalablement à chaque commande, le Client s’engage à effectuer les recherches d’antériorité auprès de l’INPI afin de rechercher si les créations envisagées ne font pas l’objet d’une protection.
Le Prestataire se décharge d’effectuer auprès de l’INPI tous dépôts afin de protéger les créations objet du présent contrat. Le Client effectuera ces démarches à ses frais et sous sa responsabilité.
ARTICLE 9 – Loyauté
Chaque Partie s’engage à se comporter loyalement vis-à-vis de l’autre dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Tout particulièrement, le Client s’engage, tant pendant toute la durée de la prestation que pendant une durée de deux ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas prendre contact, directement ou indirectement, avec les fournisseurs ou sous-traitants du Prestataire, dans le but de faire effectuer directement ou indirectement, des prestations identiques ou similaires ou pouvant être réalisées par le Prestataire.
ARTICLE 10 – Références commerciales
Le Client autorise le Prestataire, sans limitation de durée, à utiliser, reproduire et représenter les créations objet du présent contrat à titre de référence commerciale dans le cadre d’opérations de communication portant sur ses propres activités. Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans les créations objet du présent contrat une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers son site (dans le cadre de la création de sites web).
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL et les copies d’écran de ses pages web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.
ARTICLE 11 – Confidentialité
Le Prestataire reconnait que toutes les informations et tous les documents de quelque nature qu’ils soient, qui lui sont communiquées par le Client, dans le cadre du présent contrat, sont de nature secrète et confidentielle.
En conséquence, le Prestataire s’engage, tant pendant la durée du présent contrat que pendant une durée de cinq ans postérieurement à son expiration pour quelque motif que ce soit, à conserver le plus strict secret et la plus stricte confidentialité sur toutes ces informations et documents, tant que ces informations et documents ne seront pas tombés dans le domaine public.
Le Prestataire s’engage à faire respecter les dispositions de la présente clause par tous ses préposés ou sous-traitants et se porte fort du respect par ceux-ci de ladite clause.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est COHESIS DISTRIBUTION. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à COHESIS DISTRIBUTION par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, COHESIS DISTRIBUTION s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : dpo@ceresia.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 13 – Code de conduite et de règles éthiques
Le Client devra se conformer à l’ensemble des lois, règlementations et codes applicables, et notamment celles concernant la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts, le blanchiment d’argent, et mettre en place des contrôles comptables et financiers. Le Client devra également se conformer au Code de bonne conduite de Cérèsia.
Le Client garantit qu’il n’a pas fait, donné, offert, promis ou autorisé des paiements de pots-de-vin ou de complaisance à un quelconque tiers dans le cadre du contrat au moyen d’un paiement, d’un présent, d’un avantage ou de tout autre bien de valeur inapproprié ou illégal, que ce soit directement ou indirectement, et le Client consent et s’engage également à ne pas agir ainsi à l’avenir.
À tout moment et à ses propres frais, COHESIS DISTRIBUTION peut, en donnant un préavis raisonnable par écrit, procéder régulièrement à des vérifications et audit portant sur l’intégrité et la diligence raisonnable du Client dans 4 2023 12 06 – CGV YDEAL
le but d’assurer que le présent article soit respecté. Sous réserve des procédures de confidentialité appropriées, le Client devra coopérer pleinement avec COHESIS DISTRIBUTION dans l’exécution de tels audits et vérifications et se conformer à toutes les demandes raisonnables d’accès aux installations, informations, personnes et documentations, si un préavis raisonnable est fourni par écrit.
Le Client devra s’assurer du fait que l’ensemble de ses partenaires commerciaux fournissant des services ou des biens en relation avec le présent contrat ne le fassent que sur la base d’un contrat écrit qui impose que les partenaires commerciaux soient soumis à des conditions substantiellement équivalentes à celles imposées au Client dans le présent article. Le Client est responsable des procédures raisonnables et appropriées relatives à l’obligation de diligence avant d’engager ses partenaires commerciaux dans le cadre du présent contrat, et veiller à ce que lesdites personnes adhèrent à et appliquent leurs obligations de conformité.
Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, COHESIS DISTRIBUTION peut, après notification écrite au Client, (i) suspendre la fourniture des Prestations si, et aussi longtemps que COHESIS DISTRIBUTION a des motifs raisonnables de penser que le Client a manqué à l’une de ses obligations énoncées dans le présent article, et/ou (ii) rompre le présent contrat si le Client a manqué de façon significative à l’une de ses obligations énoncées dans le présent article.
COHESIS DISTRIBUTION et le Client devront signaler dans les meilleurs délais à l’autre partie tout manquement suspecté au présent article.
ARTICLE 14 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de COHESIS DISTRIBUTION au Client. COHESIS DISTRIBUTION et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : décès, grèves, dans les établissements de COHESIS DISTRIBUTION, dans les chemins de fer, dans la navigation, dans les entreprises de battage et dans les usines productrices de force motrice, casse de machines, gelée, inondation, mobilisation, guerre, incendie, perturbations atmosphériques apportant un bouleversement dans l’installation et l’organisation de COHESIS DISTRIBUTION.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 16 - Conséquences de la cessation des Services
A l’expiration de l’exécution des Services, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie restituera immédiatement à son cocontractant l’ensemble des documents, matériels et informations communiqués lors de l’exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété ou qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation.
A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte, par décision de justice désignant tout Mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.
COHESIS DISTRIBUTION – Conditions générales de vente clientèle professionnelle – Version du 02 novembre 2021
ARTICLE 17 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’appel de Reims.
ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à COHESIS DISTRIBUTION, même si elle en a eu connaissance.
COHESIS DISTRIBUTION – Conditions générales de vente clientèle professionnelle – Version du 12 juin 2023